Rupture conventionnelle

RUPTURE À L'AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Depuis 2008, la loi a mis en place une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat de travail sans motif et moyennant une indemnité de rupture au bénéfice du salarié. Il s’agit de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

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Dans le cadre des négociations à la rupture à l’amiable du contrat de travail du salarié, l'intervention de l’avocat est fondamentale.

Ce dernier conseille le salarié dans les démarches à effectuer, détermine les éléments à opposer à l’employeur pour tenter de l’inciter à rompre amiablement le contrat de travail, fixe l’indemnité de rupture à laquelle le salarié peut prétendre.

Le rôle de l’avocat

L’avocat peut également intervenir pour rédiger et régulariser le protocole transactionnel de rupture conventionnelle du contrat de travail.

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