Faute inexcusable

FAUTE INEXCUSABLE

Le salarié, victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, est indemnisé forfaitairement par la sécurité sociale qui prend en charge les soins exposés et verse une indemnité journalière (en cas d'incapacité temporaire de travail). Le salarié bénéficie également, de la sécurité sociale, d’une rente en fonction du taux d’incapacité retenu. Il s’agit là d’une indemnisation forfaitaire.

La réparation intégrale des préjudices subis par le salarié n’est possible que dans un cas : lorsque la responsabilité de l’employeur peut être engagée sur le fondement de la faute inexcusable.

La reconnaissance de la faute inexcusable

Le salarié peut dans ce cadre, bénéficier d’un complément d'indemnisation forfaitaire (par le biais d'une majoration de la rente d'incapacité permanente) et obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration.

Que signifie cette notion de "faute inexcusable" ?

Elle a été défini par la Jurisprudence qui considère que pour pour être retenue la faute doit remplir les trois conditions suivantes :

• un manquement de l’employeur à une obligation de sécurité,
• une conscience par l’employeur du danger,
• un lien de causalité entre la faute commise par l’employeur et l’accident ou la maladie.

Ainsi, la notion de faute inexcusable est un principe particulièrement complexe factuellement et difficile à appréhender juridiquement pour le salarié ; d’autant plus qu’il appartient à ce dernier de démontrer l’existence de la faute.

faute inexcusable avocat lille sophie legrand
Le rôle de l’avocat

Le conseil et l’assistance d’un avocat peut être un atout majeur pour le salarié qui entend que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur.

Une interrogation ? Une incompréhension ?
Une contestation sur la possibilité de faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur ?

Je vous accompagne, dans le cadre d’une consultation juridique ou d’une procédure judiciaire, pour défendre vos intérêts.